Se connecter
L'association vous propose sur cette page des informations et des sources sur :
1. les violences
2. le droit
3. dossiers complets pour nos adhérent.e.s

 Mise en ligne en juin 2022 - mise à jour novembre 2023

"La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Et la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soit sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale."

préambule de la Constitution de l'OMS - 1946

L'endométriose, une maladie chronique invalidante et un handicap pour lesquels il n'existe pas de traitement curatif et dont les malades sont largement victimes de violences dans leur parcours médical et de discriminations au travail.

Pourquoi un handicap invisible ? Car il ne se voit pas de prime abord mais est bel et bien présent dans le quotidien des personnes concernées. D'ailleurs, la loi définit un handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

(au sens de l'article L114 du Code de l'action sociale et des familles et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

LES VIOLENCES

Les violences gynécologiques sont définies comme des comportements, des actes, paroles ou omissions, commis par le personnel de santé, et qui ne sont pas justifiés médicalement ou qui sont accomplis sans le plein consentement de la personne examinée.


Il existe de nombreux droits qui sont trop souvent ignorés par les personnes concernées et qui sont bien trop souvent non appliqués par le personnel de santé. Le consentement est l'un de ces droits trop souvent ignorés ; il est pourtant la base de la déontologie médicale. Il doit être donné avant tout acte médical ET peut être retiré à tout moment.

L'intérêt de connaître et faire respecter ses droits pour soi et pour les autres est vraiment fondamental. Plus nous sommes nombreuses à agir à notre niveau, plus la problématique de la violence dans les parcours endométriose sera pris en compte par les autorités compétentes.
Tout comme l'intérêt personnel de tourner une page, de se libérer d'un poids, de libérer la parole, à l'instar du mouvement #metoo né il y a 4 ans.

Pour ce qui concerne les Violences Obstétricales et Gynécologiques (VOG), l'association Justice Endométriose vous recommande  le travail des associations Stop VOG et Nous Toutes.

Même si pour nous, il s'agit bien de violences médicales au sens large puisqu'il y a des spécialistes (autres que gynécologues) impliqués dans la prise en charge de l'endométriose.

Des chiffres sur les violences et maltraitances gynécologiques

Alors qu’une enquête sur les violences et maltraitances gynécologiques a été demandée en 2018 par le Haut Conseil à l’Egalité, elle n’a JAMAIS été réalisée !!
👉 Lors de ce sondage réalisé par Alice Pfältzer auprès de 3642 personnes concernées (de tous les genres, de 14 à +70 ans, ayant déjà consulté en gynécologie ou non) ont répondu aux questions posées autour des maltraitances et violences gynécologiques.
Retrouvez toutes les données sur instagram

L'association a décidé de reproduire le même sondage en le ciblant sur l'endométriose

💛 Objectif : savoir si les personnes atteintes d'endométriose sont plus ou moins concernées par les violences et maltraitances gynécologiques ? 💛
Dans notre société où tout ce qui n'est pas chiffré, est invisibilisé et considéré comme inexistant, nous avons voulu apporter notre pierre à l'édifice.
Rapport d'enquête _Violences dans la prise en charge de l'endométriose en France_ 19 février 2023.pdf 1.5 MB

Par ailleurs, selon une étude Axa Prévention, 77% des femmes repoussent les consultations médicales. D'autres chiffres estiment que 60% des femmes ont déjà renoncé à un suivi gynécologique (avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes de prévention ou de non-prise en charge de pathologies graves).
Est ce que cela pourrait être lié à la façon dont se déroulent les consultations et examens médicaux ?

Et intégrant les troubles psychiques, la définition du handicap peut donc concerner les personnes que des violences (sexuelles et sexistes, familiales, médicales ou autres) ont exposées à des troubles psycho-traumatiques. 80% des femmes en situation de handicap ont déjà été victimes de violences. Encore un intérêt à agir en faveur de la santé et de la justice pour l'endométriose.

(source : Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (2012) repris dans le rapport du Sénat (2019): "Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir”)

En tant que malades et/ou victimes, nous avons de multiples droits... et surtout le droit de les faire appliquer !

EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT

« Premièrement, ne pas nuire » et le serment d'Hippocrate

source de l'Université Lyon1

Le serment d'Hippocrate est un serment prêté par tous les médecins, chirurgiens-dentistes et les sages-femmes avant de commencer à exercer. Il comporte 10 piliers. Le texte original fut probablement rédigé autour de 440-360 av. J.-C; jusqu'aujourd'hui considéré comme le texte fondateur de la déontologie médicale.


  • Je promets et je jure d'être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité dans l'exercice de la Médecine. 
  • Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans discrimination. J'interviendrai pour les protéger si elles sont vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. 
  • Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité. 
  • J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance. 
  • Je donnerai mes soins à l'indigent et je n'exigerai pas un salaire au dessus de mon travail. 
  • Admis dans l'intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs. 
  • Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement la vie ni ne provoquerai délibérément la mort. 
  • Je préserverai l'indépendance nécessaire et je n'entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. 
  • Je perfectionnerai mes connaissances pour assurer au mieux ma mission. 
  • Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé si j'y manque.

Le Code de Déontologie médicale

Source : Legifrance - cliquez sur les liens plus bas pour accéder à l'ensemble des articles
En savoir dans nos dossiers complets ou à télécharger sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins

Le code de déontologie médicale est composé de 113 articles inscrits au Code de la Santé Publique (CSP).
Selon son Article 1, il s'impose à tous les médecins ainsi qu'aux étudiants en médecine (en remplacement ou comme assistant). Et c'est l'ordre des médecins qui est chargé de veiller à son bon respect (article L409 du CSP).


La loi interdit toute atteinte à la dignité des personnes et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Délai de prescription et dépôt de plainte

En matière médicale, votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

pour les erreurs médicales, les préjudices liés au dysfonctionnement d'un hôpital ou clinique par exemple. pour des violences, les délais peuvent être différents, renseignez vous auprès d'un conseil

Les 12 piliers de la Charte de la personne hospitalisée

Cette charte doit figurer dans le livret d’accueil remis à toute personne hospitalisée et doit être affichée dans les lieux de passage : halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc…

Elle constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995 et l'introduction de nouvelles lois  :
* loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
*loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
*loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
*loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Source du Ministère de la Santé

Il existe également la Charte de la consultation en gynécologie obstétrique !

De l’importance de soulager la douleur et d’assister moralement les malades

articles R4127-37 + L1110-5 + R4127-1 du Code de la Santé Publique + art. 16 du Code Civil

En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement.
Et toute personne a le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance.

L'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.

Dans les atteintes à la personne humaine et à la vie, le fait qu’il y ait d’un côté un médecin censé soulager et de l’autre côté une personne vulnérable (que ce soit dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) constitue une circonstance aggravante.

Alors imaginez quand ça se déroule dans le cadre de la gynécologie et l’obstétrique, domaines qui touchent particulièrement à l’intimité et mettent la personne dans une position encore plus vulnérable (nue les pieds en l’air!!) à la limite de l’abus de faiblesse.

Le code de la Santé publique, le Code civil et le Code pénal entourent les droits des malades. Nous avons en réalité des centaines de droits qui ne sont pas respectés.

Fiche réflexe "Quelles démarches pour les victimes ?"


Il est souvent difficile de savoir comment réagir et comment s'y prendre, cette fiche officielle pourra vous y aider. Et nous sommes là pour plus d'informations.
Télécharger la fiche réflexe ici

Quelles démarches pour faire une réclamation ou porter plainte ?

  • Demander l'entièreté de son dossier médical dans tous les hôpitaux et cabinets où on a été suivi.e.s (article L1111-7 du code de la santé publique)

  • Tout regrouper soigneusement par établissement / par spécialité dans un dossier médical global

  • Se faire accompagner psychologiquement si besoin

  • Faire une réclamation à l'établissement de santé, soit à la Direction directement, soit à la Commission des relations avec les usagers (CRU) (article L1112-3 du code de la santé publique)

  • Les patient.es ont aussi la possibilité de faire appel à un médiateur hospitalier. Ce recours est gratuit. Le médiateur fonctionne en toute indépendance par rapport à l'hôpital. Il est tenu de respecter le secret professionnel et de traiter les dossiers de manière neutre et impartiale (décret n° 2005-213 du 2 mars 2005)

  • Signaler les faits et les préjudices dès que possible...dans un délai de prescription de 10 ans

  • Agir auprès des instances compétentes (selon les cas : tribunal au pénal et/ou au civil, commission de conciliation et d'indemnisation CCI, ordre des médecins pour tout ce qui concerne le non-respect de la déontalogie...)

  • Il est aussi possible de signaler les faits à l'Agence Régionale de Santé et/ou au Défenseur des droits.


Pensez à vérifier en amont si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique pour un.e avocat.e (auprès de la mutuelle, assurance habitation, assurance carte bleue ou autre assurance spécifique). Vous pouvez aussi faire appel aux services d'un médecin-conseil pour les victimes (médecin-expert / expertise médico-légale).

Le procureur de la République peut recevoir les plaintes. Il n'y a pas d'obligation d'aller en commissariat.

Vous pouvez ainsi vous rendre au Tribunal dont dépend le praticien (par rapport au lieu où il exerce)

Même si selon une décision du Défenseur des droits du 26 mars 2013 « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ». 

Vous trouverez des modèles de courriers et plus d'explications dans nos dossiers thématiques. Pour cela, adhérez gratuitement à l'association Justice Endométriose ici ⤵️

accéder à tous nos dossiers en adhérant grauitement à l'association

Grâce à votre adhésion à l'association Justice Endométriose, vous aurez accès à nos dossiers thématiques sur vos droits. Le but est de vous aider dans votre compréhension et vos démarches. Adhérer, c'est aussi faire entendre sa voix pour réclamer une véritable reconnaissance de l'endométriose, du handicap invisible et de vos droits.
plus d'infos