L'association vous propose des informations et des sources sur :
Le cadre juridique global autour du handicap
Récapitulatif des droits possibles
Mise en ligne en juin 2024
Quand l'endométriose et/ou les séquelles des chirurgies viennent à handicap le quotidien, la vie privée et familiale, la vie sociale et la sphère professionnelle, il existe différentes démarches sociales à entreprendre afin de solliciter l'octroi de certains droits.
Ces démarches visent principalement la reconnaissance du caractère invalidant (Sécurité Sociale) et handicapant (MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre état de santé.
Attention, l'endométriose n'étant pas reconnue au niveau institutionnel et national, l'octroi de ces droits est soumis à étude par les organismes concernés. Il existe de grandes disparités d'égalité et d'accès à ces droits sur le territoire, selon les régions/départements et les délais peuvent être particulèrement longs.
La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) est le premier instrument international juridiquement contraignant et disposant que les personnes handicapées ont les mêmes droits que toute autre personne. 22 pays de l’UE ont signé et ratifié son protocole facultatif en janvier 2019.
Toutes les personnes handicapées en Europe, indépendamment de leur sexe, de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur âge ou de leur orientation sexuelle :
jouissent de leurs droits humains
bénéficient de l'égalité des chances et de l'égalité d'accès pour participer à la société et à l'économie
peuvent décider où, comment et avec qui elles vivent
circuler librement dans l'UE, quels que soient leurs besoins d'assistance
et ne plus subir de discrimination.
Cette stratégie tient compte de la diversité des handicaps, à savoir les déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée qui sont souvent invisibles.
art. L114-1 du Code de l'action sociale et des familles
En France, la loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit vise à permettre à chaque personne de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.